Conditions Générales de Ventes

Préambule

HAPPY RECRUTEMENT, Entreprise Individuelle Carla MUSSO sous le numéro 97915553800015, dont le siège social est sis 11 Avenue Léo Lagrange 13090 AIX EN PROVENCE propose des prestations d’accompagnement dans le recrutement de personnel.

ARTICLE 1 – Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente constituent, conformément à l’article L 441-1 du Code du Commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les parties.

Elles ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles l’EI Carla MUSSO (HAPPY RECRUTEMENT) (« Le Prestataire ») fournit aux Clients professionnels (« Les Clients ou le Client ») qui lui en font la demande, via le site internet du Prestataire, par courriel, par contact direct ou via un support papier, les services suivants : missions d’accompagnement, de conseil et de recherche de personnel (« les Services »).

Elles s’appliquent, sans restriction ni réserve, à tous les Services rendus par le Prestataire auprès des Clients, quelles que soit les clauses pouvant figurer sur les documents du Client, et notamment ses conditions générales d’achat.

Conformément à la réglementation en vigueur, ces Conditions Générales de Vente sont systématiquement communiquées sur le devis au travers d’un lien en direction du site web où elles se trouvent, à tout Client qui en fait la demande, pour lui permettre de passer commande auprès du Prestataire. Elles sont également communiquées à tout Client préalablement à la conclusion d’une convention unique visée aux articles L 441-3 et suivants du Code du Commerce, dans les délais légaux.

La signature du bon de commande, ou l’acceptation par courriel du devis ou de tout document valant ordre de mission vaut acceptation irrévocable des présentes conditions générales de vente par le Client.

Les renseignements figurant sur les catalogues, prospectus et tarifs du Prestataire sont donnés à titre indicatif et sont révisables à tout moment.

Le Prestataire est en droit d’y apporter toutes modifications qui lui paraîtront utiles.

Conformément à la réglementation en vigueur, le Prestataire se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes Conditions Générales de Vente, en fonction des négociations menées avec le Client, par l’établissement de Conditions de Vente Particulières lesquelles figureraient alors dans la confirmation de commande, le devis ou tout document valant ordre de mission.

Le Client dispose de la faculté de consulter, sauvegarder et d’imprimer les présentes conditions générales de vente proposées uniquement en langue française en se rendant sur le site web https://www.happyrecrutement.fr

ARTICLE 2 – Commandes

2-1

Les ventes de Services ne sont parfaites qu’après acceptation expresse et par écrit de la commande du Client par le Prestataire, matérialisée par un accusé de réception émanant du Prestataire.

Le Prestataire se réserve la possibilité de refuser des prestations et notamment tout bon de commande, « bon pour accord », acceptation de devis et avenant qui interviendrait pour une date butoir déterminée.

La mission de la Société HAPPY RECRUTEMENT consiste en effet à rechercher, sélectionner, conseiller et présenter des candidats en fonction des critères déterminés et fournis par le client.

Le Prestataire ne saurait donc répondre à des exigences de temps imposées par le Client.

2-2

Les éventuelles modifications de la commande demandées par le Client ne seront prises en compte, dans la limite des possibilités du Prestataire, que si elles sont notifiées par écrit, dans les 8 jours suivant la fourniture de Services commandés, après signature par le Client d’un bon de commande spécifique et ajustement éventuel du prix.

Dans le cadre d’un mandat d’exclusivité et en cas d’annulation de la commande par le Client après son acceptation par le Prestataire plus de 8 jours après la fourniture des Services commandés, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, une somme forfaitaire de 2 000 euros HT sera acquise au Prestataire et facturée au Client.

2-3

Dans le cas où la mission aurait commencé avant qu’un bon de commande ou un devis n’ait pu être signé, faute de temps ou cas d’urgence, et que le client refuserait de régulariser ce bon de commande, devis ou avenant, HAPPY RECRUTEMENT pourra interrompre sur le champ toute prestation.

Le Client s’interdit d’effectuer toute réclamation, contestation et/ou action en justice en indemnisation contre le Prestataire, de tout dommage qui résulterait de cette interruption.

ARTICLE 3 – Tarifs

Les prestations de services sont fournies aux tarifs du Prestataire en vigueur au jour de la passation de la commande, selon le barème du Prestataire.

Les tarifs s’entendent nets et HT.

Devront alors s’ajouter la Taxe sur la Valeur Ajoutée ainsi que toute taxe en vigueur au jour de l’établissement de la facture.

Une facture est établie par le Prestataire et remise au Client, selon la nature du mandat signé sur le devis.

Les conditions de détermination du coût des services dont le prix ne peut être connu a priori ni indiqué avec exactitude, ainsi que la méthode de calcul du prix permettant de vérifier ce dernier, seront communiquées au Client ou feront l’objet d’un devis détaillé, à la demande du Client conformément aux dispositions de l’article L 441-1,III du Code de commerce.

HAPPY RECRUTEMENT se réserve le droit de répercuter sur le prix initialement convenu, toute augmentation relative à une augmentation du SMIC.

Les honoraires sont calculés à partir d’un pourcentage de la rémunération brute annuelle globale du candidat (incluant la rémunération fixe et variable ainsi que les avantages en nature).

Le recrutement d’un alternant est évalué à la somme forfaitaire annuelle de 1.000 euros HT.

Si le mandat signé par le biais du devis entre HAPPY RECRUTEMENT et son client est de nature exclusive, l’exclusivité s’entend comme étant le choix par le client d’un seul prestataire afin d’honorer le service souhaité par le client et ce pendant toute la durée définie dans le mandat, alors le règlement des honoraires s’opère au tiers de la façon suivante :

A la signature du mandat entre le client et HAPPY RECRUTEMENT, par un acompte.
A la présentation de la short list par HAPPY RECRUTEMENT au client, par un acompte.
Le solde est versé à HAPPY RECRUTEMENT lors de la signature du contrat de travail, entre le client et le candidat.

Chacun des règlements s’opère au maximum dans les 30 jours de la livraison de la prestation.

Si la période d’essai n’est pas validée, HAPPY RECRUTEMENT s’engage à reprendre le processus de recrutement sans frais pour le client, une seule fois.

Cette garantie de reprise ne pourra toutefois pas avoir lieu en cas de licenciement du candidat embauché pour motifs économiques.

Si le mandat signé entre HAPPY RECRUTEMENT et son client est de nature non exclusive, alors, le règlement total des honoraires s’effectue à la signature du contrat de travail entre le client et le candidat.

S’il est mis un terme au contrat de travail durant le premier mois de sa signature, soit par le client ou soit par le candidat, HAPPY RECRUTEMENT s’engage à reprendre le processus de recrutement sans frais pour le client, une seule fois.

Cette garantie de reprise ne pourra toutefois pas avoir lieu en cas de licenciement du candidat embauché pour motifs économiques.

CAS PARTICULIER DU CANDIDAT PRESENTE PAR LE CLIENT

Dans le cas où le candidat n’aurait pas été présenté par le Prestataire mais par le Client directement qui sollicite le Prestataire pour s’entretenir avec le Candidat, la facture établie par le Prestataire et remise au Client sera limitée à 50% de la rémunération habituelle.

Le règlement des honoraires s’effectue à la signature du contrat de travail entre le client et le candidat.

CAS PARTICULIER DU CANDIDAT EMBAUCHÉ SOUS CDD

Dans le cas où le candidat présenté serait embauché sous contrat à durée déterminée, le montant de la facture du Prestataire sera limité à 50% de la rémunération habituelle.

Une facture complémentaire de 50% sera adressée par le Prestataire au Client au jour de la transformation du CDD en CDI.

Le Client s’engage donc à informer sans délai le Prestataire de l’issue du CDD.

ARTICLE 4 – Conditions de règlement

4-1 . Modes de règlement

Les modes de paiement sécurisés suivants sont utilisés :

par chèque bancaire à l’ordre de Madame Carla MUSSO,
par virement bancaire (coordonnées sur la facture)

4-2 . Pénalités de retard

En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client au-delà du délai ci-dessus fixé, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard calculées au taux égal à 3 fois le taux d’intérêt légal ainsi qu’une indemnité de 10 % du montant TTC du prix des Services figurant sur ladite facture, seront automatiquement et de plein droit, acquises au Prestataire, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable.

Le retard de paiement entraînera l’exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues au Prestataire par le Client, sans préjudice de toute autre action que le Prestataire serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du Client.

En cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, le Prestataire se réserve en outre le droit de suspendre la fourniture des Services commandés par le Client, de suspendre l’exécution de ses obligations et d’annuler les éventuelles remises accordées à ce dernier.

Le Client ne pourra réclamer aucune somme à quelque titre que ce soit, du fait de ces modifications de contrat et/ou résolution.

Le non-respect des conditions ci-dessus entraîne en outre l’application depuis le 1er janvier 2013, d’une indemnité forfaitaire pour les frais de recouvrement de quarante euros (40 €) par facture impayée.

4-3 . Absence de compensation

Sauf accord exprès, préalable et écrit du Prestataire, et à condition que les créances et dettes réciproques soient certaines, liquides et exigibles, aucune compensation ne pourra être valablement effectuée par le Client entre d’éventuelles pénalités pour non-conformité à la commande, d’une part, et les sommes par le Client au Prestataire au titre de l’achat desdits Services, d’autre part.

ARTICLE 5 – Modalités de fourniture des Services

Le Prestataire apprécie sous sa seule responsabilité les moyens techniques, commerciaux et humains à mettre en œuvre pour la réalisation de la prestation convenue.

Le Client et le Prestataire s’obligent à maintenir une coopération active et permanente afin de permettre au Prestataire d’accomplir ses missions dans les meilleures conditions.

A ce titre, le Client remettra au Prestataire tous les documents, renseignements, nécessaires à la réalisation de la mission, notamment ses critères de choix, la fiche de poste du candidat recherché ainsi que des informations sur sa propre entreprise.

Il est expressément indiqué au Client que cette obligation est essentielle pour le Prestataire, qui en cas de non-respect, pourra résoudre le contrat pour manquement du Client à ses obligations.

La mission de la Société HAPPY RECRUTEMENT consiste à rechercher, sélectionner, conseiller et présenter des candidats en fonction des critères déterminés et fournis par le client.

Le Prestataire ne saurait donc répondre à des exigences de temps imposées par le Client.

La responsabilité du Prestataire ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard ou de suspension de la fourniture de la prestation, ou en cas de force majeure.

ARTICLE 6 – Cas de la rupture du contrat du candidat embauché et garantie de reprise

Si le mandat signé entre HAPPY RECRUTEMENT et son client est de nature exclusive, ci-jointes les dispositions suivantes :

En cas de rupture de contrat à durée indéterminée pendant la période d’essai du candidat et dans le cas où la prestation aurait été entièrement réglée par le CLIENT et que le profil du poste recherché n’a pas été modifié, une garantie de reprise consistant à rechercher un nouveau profil du fait du départ du candidat initialement présenté et embauché pourra être proposée au CLIENT. A une seule reprise.

Cette garantie de reprise ne pourra toutefois pas avoir lieu en cas de licenciement du candidat embauché pour motifs économiques.

Si le mandat signé entre HAPPY RECRUTEMENT et son client est de nature non exclusive, ci-jointes les dispositions suivantes :

En cas de rupture de contrat à durée indéterminée pendant le premier mois de sa signature et dans le cas où la prestation aurait été entièrement réglée par le CLIENT et que le profil du poste recherché n’a pas été modifié, une garantie de reprise consistant à rechercher un nouveau profil du fait du départ du candidat initialement présenté et embauché pourra être proposée au CLIENT. A une seule reprise.

Cette garantie de reprise ne pourra toutefois pas avoir lieu en cas de licenciement du candidat embauché pour motifs économiques.

ARTICLE 7 – Clause de concurrence

Aucune clause d’exclusivité n’est prévue entre les parties sous réserve d’accords particuliers contraires mentionnés sur le devis.

Le CLIENT sera donc susceptible de faire intervenir des entreprises concurrentes de la Société HAPPY RECRUTEMENT.

Dans le cas où un même candidat pourrait être proposé au CLIENT par plusieurs cabinets de recrutement, le CLIENT s’engage, en toute bonne foi, à finaliser avec la première structure lui ayant adressé les coordonnées du candidat.

ARTICLE 8- Personnel de la Société HAPPY RECRUTEMENT

Le personnel de la Société HAPPY RECRUTEMENT est exclusivement affecté à l’exécution des prestations définies.

Le Client s’engage à ne pas employer les agents de HAPPY RECRUTEMENT à quelques tâches que ce soit.

Il est en outre rappelé que la Société HAPPY RECRUTEMENT ne saurait être assimilée à une entreprise de travail temporaire, son personnel restant sous sa direction et sous son entière responsabilité.

ARTICLE 9 – Confidentialité

Le Prestataire s’engage à considérer comme strictement confidentielles toutes les informations qui lui auront été communiquées par le Client dans le cadre de l’exécution du contrat et qui ne seraient pas nécessaires à l’exécution par le Prestataire de ses propres obligations, et s’interdit, pendant toute la durée du contrat de les divulguer à quelque titre, sous quelque forme et à quelque personne que ce soit.

De son côté le Client s’engage à conserver comme strictement confidentielles toutes les informations reçues du Prestataire. Il s’agit d’une condition essentielle à la relation contractuelle.

Le Client s’engage à conserver comme strictement confidentielles toutes les informations auxquelles il aurait pu avoir accès sur le profil du ou des candidats présentés par le Prestataire et s’interdit notamment de contacter l’employeur du candidat dans le cas où celui-ci serait toujours sous contrat.

Toute divulgation susceptible de nuire au candidat sera susceptible de nuire à la réputation de la Société HAPPY RECRUTEMENT.

En cas de méconnaissance de cet engagement de confidentialité, condition essentielle à la relation contractuelle, une somme forfaitaire correspondant à 70% de la facture normalement émise par le Prestataire en cas d’embauche en CDI du candidat sera adressée au Client à titre de dommages et intérêts.

ARTICLE 10- Assurances et responsabilités

Dans le cadre de ses prestations, le Prestataire contracte une obligation de MOYENS et non de résultat.

La Société HAPPY RECRUTEMENT ne pourra être tenue pour responsable de l’absence de candidats ni même de l’absence de résultats des candidats recrutés.

Le Prestataire certifie être couvert, par une assurance garantissant les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile pouvant lui incomber à la suite d’un sinistre résultant de l’exercice de sa prestation.

Le Client reconnaît accepter les limitations de cette couverture qui, sans nécessairement garantir l’intégralité des dommages qu’il puisse être amené à subir, constitue une garantie convenablement adaptée aux risques en présence, et proportionnée à l’économie du marché.

Si un sinistre venait à dépasser le plafond de cette assurance, le Client déclare donc expressément, pour l’excédent, renoncer à tous recours à l’encontre du Prestataire et de son assureur.

Il se porte fort d’obtenir de ses propres assureurs, les mêmes renonciations.

Dans la mesure où le Client souhaiterait que le Prestataire s’assure pour des montants supérieurs, et sous réserve des possibilités offertes par les assureurs, il est convenu que ces modifications entraîneraient un ajustement proportionnel du prix de vente de la prestation.

En tout état de cause, la Responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée en raison d’une erreur consécutive à une erreur et/ou omission sur les informations communiquées par le Client.

ARTICLE 11 – Obligation du Client

Le Client s’oblige à maintenir une coopération active et permanente afin de permettre au Prestataire d’accomplir ses missions dans les meilleures conditions.

Le CLIENT s’oblige à informer le Prestataire sans délai de l’embauche du ou des candidats présentés par le Prestataire.

Le CLIENT s’oblige à informer le Prestataire sans délai de l’issue d’un éventuel CDD et de sa transformation en CDI le cas échéant.

Le CLIENT s’oblige à informer le Prestataire de l’évolution de la rémunération du candidat présenté et embauché et de ses éventuels avantages en nature.

Le CLIENT s’interdit, pour tout type de mission ou contrat, d’embaucher tout candidat, directement ou indirectement, et/ou par personne interposée, qui lui aurait été présenté par le Prestataire et auquel il n’aurait pas donné suite par une embauche.

Cette interdiction s’applique sur tout type de poste pendant une durée de 2 ans à compter de la date de présentation, qu’il s’agisse d’une présentation physique ou du simple envoi des coordonnées du candidat.

ARTICLE 12 – Responsabilité du Prestataire – Limitations – Garantie

La mission de la Société HAPPY RECRUTEMENT consiste à rechercher, sélectionner, conseiller et présenter des candidats en fonction des critères déterminés et fournis par le client dans le cadre d’une obligation de moyens et non de résultat.

HAPPY RECRUTEMENT s’engage à réaliser les prestations conformément aux règles de l’art et dans le strict respect des dispositions légales et règlementaires applicables.

HAPPY RECRUTEMENT se réserve le droit de refuser toute demande contraire aux prescriptions applicables en la matière.

Le Prestataire garantit, conformément aux dispositions légales, le Client, contre tout défaut de conformité des Services et tout vice caché, provenant d’un défaut de fourniture desdits Services à l’exclusion de toute négligence ou faute du Client.

La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée qu’en cas de faute ou de négligence prouvée et est limitée aux préjudices directs corporels et matériels à l’exclusion de tout préjudice indirect et/ou immatériel, de quelque nature que ce soit en ce compris les préjudices de perte d’exploitation.

HAPPY RECRUTEMENT se réserve le droit de faire sa propre enquête et de communiquer à son assureur tous les éléments en sa possession ou à sa connaissance.

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra, sous peine de déchéance de toute action s’y rapportant, informer le Prestataire, par écrit, de l’existence des vices dans un délai maximum de 14 jours à compter de leur découverte.

Le Client s’engage à mettre à disposition du Prestataire dans les délais convenus, l’ensemble des informations et documents indispensables à la bonne réalisation de la prestation ainsi qu’à la bonne compréhension des critères pour le profil recherché.

La responsabilité du Prestataire ne pourra être engagée en raison d’une erreur engendrée par un manque d’information et/ou information erronée remises par le Client.

En tout état de cause, au cas où la responsabilité du Prestataire serait retenue, la garantie du Prestataire serait limitée à 50% du montant HT payé par le Client pour la fourniture des Services.

ARTICLE 13 – Sous-traitance

HAPPY RECRUTEMENT se réserve la possibilité de sous-traiter la prestation commandée par le Client qui en accepte d’ores et déjà le principe.

Le Prestataire peut exécuter la prestation prévue avec ou sans recours à la sous-traitance.

Dans ce cadre sont rappelées les dispositions de la loi n°75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance.

ARTICLE 14 – Droit de propriété intellectuelle

Le Prestataire reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur tous les documents réalisés en vue de la fourniture des services au Client.

Le droit de propriété sur toutes les informations transmises par le Prestataire au Client, quelle qu’en soit la nature, le support, et le mode de communication, dans le cadre de la recherche, la sélection et la présentation des candidats appartient exclusivement à la Société HAPPY RECRUTEMENT.

Le Client s’interdit donc toute reproduction ou exploitation desdits documents, sans l’autorisation expresse, écrite et préalable du Prestataire qui peut la conditionner à une contrepartie financière.

ARTICLE 15 – Données personnelles et référencement

Les données personnelles recueillies auprès des Clients font l’objet d’un traitement informatique réalisé par le Fournisseur. Elles sont enregistrées dans son fichier Clients et sont indispensables au traitement de sa commande. Ces informations et données personnelles sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. Elles seront conservées aussi longtemps que nécessaire pour l’exécution des commandes et des garanties éventuellement applicables.

Le responsable du traitement des données est le Fournisseur. L’accès aux données personnelles sera strictement limité aux employés du responsable de traitement, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à l’entreprise par contrat pour l’exécution de tâches sous-traitées, sans que l’autorisation du Client soit nécessaire.

Dans le cadre de l’exécution de leurs prestations, les tiers n’ont qu’un accès limité aux données et ont l’obligation de les utiliser en conformité avec les dispositions de la législation applicable en matière de protection des données personnelles. En dehors des cas énoncés ci-dessus, le Fournisseur s’interdit de vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans consentement préalable du Client, à moins d’y être contraint en raison d’un motif légitime.

Si les données sont amenées à être transférées en dehors de l’UE, le Client en sera informé et les garanties prises afin de sécuriser les données (par exemple, adhésion du prestataire externe au « Privacy Shield », adoption de clauses types de protection validées par la CNIL, adoption d’un code de conduite, obtention d’une certification CNIL, etc.) lui seront précisées.

Conformément à la réglementation applicable, l’Acheteur dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, et de portabilité des données le concernant, ainsi que du droit de s’opposer au traitement pour motif légitime, droits qu’il peut exercer en s’adressant au responsable de traitement à l’adresse postale ou email suivante : c.musso@happyrecrutement.fr

En cas de réclamation, le Client peut adresser une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés.

Le Client accepte expressément d’être cité (nom de l’entreprise et/ou de l’association + logo) sur le site internet du Prestataire et/ou sur tout moyen de communication publicitaire parmi les références clients du prestataire.

ARTICLE 16 – Imprévision

Les présentes Conditions Générales de Vente excluent expressément le régime légal de l’imprévision prévu à l’article 1195 du Code civil pour toutes les opérations de Fourniture de Services du Prestataire au Client. Le Prestataire et le Client renoncent donc chacun à se prévaloir des dispositions de l’article 1195 du Code civil et du régime de l’imprévision qui y est prévu, s’engageant à assumer ses obligations même si l’équilibre contractuel se trouve bouleversé par des circonstances qui étaient imprévisibles lors de la conclusion de la vente, quand bien même leur exécution s’avèrerait excessivement onéreuse et à en supporter toutes les conséquences économiques et financières.

Cependant, si le changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat était définitif ou perdurait au-delà de 45 jours, les présentes seraient purement et simplement résolues selon les modalités définies à l’article « Résolution pour Imprévision ».

ARTICLE 17 – Exécution forcée en nature

Par dérogation aux dispositions de l’article 1221 du Code civil, les Parties conviennent qu’en cas de manquement de l’une ou l’autre des Parties à ses obligations, la Partie victime de la défaillance ne pourra en demander l’exécution forcée.

Par dérogation expresse aux dispositions de l’article 1222 du Code civil, en cas de manquement de l’une ou l’autre des Parties à ses obligations, la Partie victime de la défaillance ne pourra, faire exécuter lui- même l’obligation par un tiers, aux frais de la Partie défaillante. Le créancier de l’obligation pourra toutefois demander en justice que la Partie défaillante avance les sommes nécessaires à cette exécution.

La Partie victime de la défaillance pourra, en cas d’inexécution de l’une quelconque des obligations incombant à l’autre Partie, demander la résolution du contrat selon les modalités définies à l’article « Résolution du contrat ».

ARTICLE 18 – Exception d’inexécution

Les Parties déclarent renoncer expressément à se prévaloir des dispositions des articles 1219 et 1220 du Code civil du régime de l’exception d’inexécution qui y est prévu.

Par conséquent, elles s’engagent à exécuter pleinement et intégralement les présentes même en cas de manquement de la part de l’une ou de l’autre.

Cependant, si l’empêchement était définitif ou perdurait au-delà 30 jours à compter de la constatation de l’empêchement, les présentes seraient purement et simplement résolues selon les modalités définies à l’article Résolution pour manquement d’une partie à ses obligations.

ARTICLE 19 – Force majeure

Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil reproduit ci-dessous :

Il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu’un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de son obligation par le débiteur.

Si l’empêchement est temporaire, l’exécution de l’obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du contrat. Si l’empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1.

De convention expresse, ne constitue pas un cas de force majeure :

la fermeture administrative du Client et/ou du Prestataire en cas d’infraction à la règlementation en vigueur, atteintes à l’ordre public, et/ou crimes et délits commis en rapport avec la fréquentation de l’établissement,
la fermeture administrative du Client en cas de décision de l’autorité publique,

De convention expresse, constitue un cas de force majeure :

la fermeture administrative du Prestataire en cas de décision de l’autorité publique exemples : pour des raisons de santé publique)
les grèves et mouvements sociaux du personnel de la Société HAPPY RECRUTEMENT
les incendies
les explosions
les inondations
les catastrophes naturelles
les guerres ou insurrections

La Partie constatant l’événement devra sans délai informer l’autre Partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s’en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l’obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.

L’exécution de l’obligation est suspendue pendant toute la durée de la force majeure si elle est temporaire.

Par conséquent, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les Parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l’exécution normale de leurs obligations contractuelles. A cet effet, la Partie empêchée avertira l’autre de la reprise de son obligation par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.

Si l’empêchement est définitif, les présentes seront purement et simplement résolues selon les modalités définies à l’article « Résolution pour force majeure ».

Pendant cette suspension, les Parties conviennent que les frais engendrés par la situation seront répartis par moitié.

ARTICLE 20 – Résolution du contrat

20-1 – Résolution pour imprévision

La résolution pour l’impossibilité de l’exécution d’une obligation devenue excessivement onéreuse ne pourra, nonobstant la clause « Résolution pour manquement d’une partie à ses obligations » figurant ci-après, intervenir que 45 jours après l’envoi d’une mise en demeure notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, par courriel, ou tout acte extrajudiciaire.

20-2 – Résolution pour inexécution d’une obligation suffisamment grave

La Partie victime de la défaillance pourra, nonobstant la clause « Résolution pour manquement d’une partie à ses obligations » figurant ci-après, en cas d’inexécution suffisamment grave de l’une quelconque des obligations incombant à l’autre Partie, notifier par lettre recommandée avec accusé de réception à la Partie Défaillante, la résolution fautive des présentes, 30 jours après l’envoi d’une mise en demeure de s’exécuter restée infructueuse, et ce en application des dispositions de l’article 1224 du Code civil.

20-3 – Résolution pour force majeure

La résolution de plein droit pour force majeure, ne pourra, nonobstant la clause « Résolution pour manquement d’une partie à ses obligations » figurant ci-après, avoir lieu que 8 jours après d’une mise en demeure notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.

20-4 – Résolution pour manquement d’une partie à ses obligations

En cas de non-respect par l’une ou l’autre des parties des obligations suivantes :

– Non-paiement à l’échéance des services commandés par le Client

– Non communication du Client des éléments essentiels réclamés par le Prestataire pour la fourniture de ses services

celui-ci pourra être résolu au gré de la partie lésée.

Il est expressément entendu que cette résolution pour manquement d’une partie à ses obligations aura lieu de plein droit 30 jours après l’envoi d’une mise en demeure de s’exécuter, restée, en tout ou partie, sans effet. La mise en demeure pourra être notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, par courriel, ou tout acte extrajudiciaire.

Cette mise en demeure devra mentionner l’intention d’appliquer la présente clause.

20-5 – Dispositions communes aux cas de résolution

Il est expressément convenu entre les Parties que le débiteur d’une obligation de payer aux termes de la présente convention, sera valablement mis en demeure par la seule exigibilité de l’obligation, conformément aux dispositions de l’article 1344 du Code civil.

En tout état de cause, la Partie lésée pourra demander en justice l’octroi de dommages et intérêts.

ARTICLE 21 – Litiges

21-1 – Clause d’arrangement amiable (préalable obligatoire à l’introduction d’une action en justice entre les parties)

En vue de trouver ensemble une solution à tout litige qui surviendrait dans l’exécution du présent contrat, les contractants conviennent de se réunir dans les 8 jours à compter de la réception d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception notifiée par l’une des deux parties.

La présente procédure de règlement amiable constitue un préalable obligatoire à l’introduction d’une action en justice entre les Parties. Toute action introduite en justice en violation de la présente clause serait déclarée irrecevable.

En cas de retour de la lettre recommandée avec demande d’avis de réception, et/ou en cas de refus du cocontractant de se réunir, la présente procédure de règlement amiable sera réputée satisfaite.

Par ailleurs, si au terme d’un délai de 8 jours suivant leur réunion, les Parties n’arrivaient pas à se mettre d’accord sur un compromis ou une solution, le litige serait alors soumis à la compétence juridictionnelle désignée ci-après.

21-2 – Attribution de juridiction

Tous les litiges auxquels le présent contrat et les accords qui en découlent pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résolution, leurs conséquences et leurs suites seront soumis au Tribunal de Commerce d’AIX EN PROVENCE.

ARTICLE 22 – Langue du contrat – Droit applicable

Les présentes Conditions générales et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 23 – Nullité – Inapplicabilité

Pour le cas où certaines des dispositions des présentes CGVPS viendraient à être annulées ou ne pourraient pas être appliquées, pour quelque motif que ce soit, tous les autres termes et conditions de ces CGVPS resteront valables et en vigueur.

ARTICLE 24 – Élection de domicile

Pour l’exécution des présentes, les parties font élection de domicile :

Pour le Prestataire : au lieu de son siège social figurant en tête des présentes
Pour le Client : à l’adresse renseignée sur le bon de commande et/ou contrat de prestation de services et/ou devis

ARTICLE 25 – Acceptation du Client

Les présentes Conditions Générales de Vente, mentionnées sur tous devis et disponibles sur demande ou à l’adresse https://happyrecrutement.fr/cgv, sont expressément agrées et acceptées par le Client par signature du devis, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d’achat, qui seront inopposables au Prestataire, même s’il en a eu connaissance.